Déclaration annuelle obligatoire des emplacements de ruchers
QUI ?
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre total et leurs emplacements
COMMENT ?
La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue, puis chaque année.
La nouvelle période de déclaration obligatoire est entre le 1er septembre et le 31 décembre.
La déclaration de ruches est à réaliser en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
Cette nouvelle procédure simplifiée (pas de mot de passe ni login) remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate.
NB :
- Pour les apiculteurs ne disposant pas de l’outil informatique, il est possible de réaliser une déclaration de ruches en sollicitant un accès informatique en mairie.
- il sera également possible d’utiliser le Cerfa papier 13995*04 à compléter, signer et à envoyer à l’adresse : DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15. A réception de cette déclaration « papier », le service de gestion des déclarations de ruches de la DGAl saisira la déclaration dans une interface informatique dédiée et enverra un récépissé sous 2 mois environ. Attention la déclaration papier est vouée à disparaitre
IDENTIFICATION DU DECLARANT
- vous devez être en possession du numéro de SIRET de la personne déclarant les emplacements de rucher
- le NAPI est attribué automatiquement et immédiatemment par le système informatique lors de la 1ère déclaration.
- notez que le NUMAGRIT disparait : seul le NAPI est nécessaire pour les apiculteurs ne pratiquant pas de vente de miel
CAS PARTICULIERS
- Nouveaux apiculteurs : une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie est nécessaire. Si cette déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire soit entre le 1er janvier et le 1er août, il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur.
- Les apiculteurs qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour leurs démarches peuvent renouveler une ou plusieurs fois leur déclaration hors période obligatoire (du 1er janvier au 31 août). Ces apiculteurs sont tout de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre).
POURQUOI DECLARER SES RUCHERS (juste pour méméoire ;-)
Cela permet :
Cela permet :
- à l'administration d’agir pour la santé des colonies d’abeilles
- à l'apiculteur de justifier des son nombre de ruches pour l’obtention d’aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE)
- l’établissement de statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.
